Logo de la Région wallonne Allez directement au contenu de la page Commission des arts de Wallonie Recherche avancée
  FR - EN   Portail Wallonie | Accueil - Plan du site - Contact
 

ARW 931223

MONITEUR BELGE - 18.03.1994

REGION WALLONNE - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 23 décembre 1993 contenant le budget des recettes et dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994;

Vu le décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif à l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments public;

Vu la loi du 14 juillet 1978 et l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de ne pas retarder des chantiers en cours,

Arrête :

Article 1er Il est institué par la Région wallonne une Commission des Arts chargée d'émettre au Ministre compétent un avis en matière d'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments destinés aux services de la Région wallonne.

Art. 2. La Commission est composée de 11 membres nommés par le Gouvernement wallon pour un terme de quatre ans renouvelables.

Art. 3. La Commission est présidée par le directeur général des Services techniques. Elle est composée d'un représentant de 1a Division des Ouvrages d'Art et de l'Informatique, de la Direction des Bâtiments, de deux représentants de la Division des Monuments, Sites et Fouilles, de quatre personnalités possédant des compétences incontestables en matière d'art plastique et d'intégration artistique dans l'architecture, de deux représentants du Ministre chargé des implantations et, le cas échéant, d'un représentant du futur occupant du bâtiment évoqué par la Commission. Le secrétariat de la Commission est exercé par un représentant de la direction des Bâtiments de fa Région wallonne.

Art. 4. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement wallon.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le Ministre qui a les implantations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Namur. le 23 décembre 1993.

Le Président du Gouvernement,
chargé de l'économie. des P.M.E. et des Relations extérieures,
G. SPITAELS

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget,

R. COLLIGNON

 droite
 bas
    Mentions légales - Vie privée - Médiateur - Accessibilité   Haut de la page